CCOMAROC

VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE B ANTERIEUR AU 20 JANVIER 1975
POUR LA CONDUITE D’UN CAMPING-CAR D’UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES

Depuis le 11 février 2009, tout camping-cariste titulaire d’un permis B antérieur au 20 janvier 1975 peut conduire un véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.
L’arrêté du 9 février 2009 paru au Journal Officiel du 11 février 2009 (modalités d’immatriculation des véhicules annexe 5, paragraphe A, catégorie III camping-car dénommé caravane) indique que le camping-car est, selon la directive européenne de catégorisation (2007/46/CE du 5 septembre 2007), un véhicule automoteur de catégorie M1.
La catégorie européenne M regroupe tous les véhicules de transport de personnes et la sous-catégorie M1 ceux destinés à transporter 9 personnes au maximum.
Cet arrêté annule et remplace de fait les dispositions contenues dans l’arrêté du 5 novembre 1984 qui excluait le camping-car des véhicules affectés au transport de personnes.
En conséquence la circulaire du 21 août 2006 qui indiquait que le camping-car était exclu du bénéfice de l’arrêté du 8 février est caduque.
L’article 14-2 du Code de la route, reproduit ci-dessous, s’applique donc aux conducteurs de camping-car.
« Par application des dispositions de l’article 6 du décret n°75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l’article R.124 du Code de la route, la possession d’un permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500kg »
La surcharge d’un camping-car par rapport au PTAC indiqué sur le document d’immatriculation reste, bien entendu, une infraction.
Le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales a été chargé par le MEEDDAT (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire) d’informer les autorités responsables du contrôle routier.
En cas de difficulté, UNI VDL, syndicat des Constructeurs et des Entreprises du véhicule de loisirs,
peut être contacté aux jours et heures ouvrables au numéro de téléphone suivant : 01 43 37 86 61.

REGLEMENTATION

Le permis de conduire

L’arrêté du 15 juillet 2009 publié au journal officiel du 31 juillet 2009 a validé au plan européen la dérogation créée par le décret n°75-15 du 13 janvier 1975 (rappelons que selon celui-ci, « la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise le titulaire à conduire un véhicule affecté au transport de personnes, comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé excède 3500 kg »).

Pour bénéficier de cette mesure, les bénéficiaires doivent demander en préfecture que soient apposées sur leur permis de conduire les mentions suivantes :

* au regard de la catégorie B, le code « 79 »,
* au verso, « 79 motor-home / autocaravane dont le PTAC > 3500 kg ; concerne la catégorie B ».


Cette démarche effectuée, la conduite d’un camping-car (autocaravane en français, motor-home à l’extérieur de nos frontières) dont le PTAC est supérieur à 3500 kg (sans limite supérieure de tonnage et sans avoir à vous soumettre à une visite médicale devant un médecin agréé) est tout à fait légale.

Attention, la possession d’un permis ainsi validé n’autorise pas son titulaire à conduire un camping-car dont le poids réel est supérieur à son poids total autorisé en charge.


Par contre, il autorise la conduite d’un ensemble composé d’un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3500kg et d’une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg ; conformément aux dispositions de l’article R221-4 du code la route le permis E n’est en effet pas nécessaire dés lors que le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg.

Attention, le permis E(C) demeure indispensable pour conduire un ensemble composé d’un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3500kg et d’une remorque dont le PTAC excède 750kg.

Le véhicule

Les châssis porteurs des camping-cars sont, pour la plupart, ceux de véhicules utilitaires légers ; en fonction des caractéristiques techniques propres à chaque modèle de châssis, les constructeurs automobiles les font homologuer avec un ou plusieurs PTAC possibles. Certains sont ainsi homologués en 3500 kg avec extension possible à 3700, 3800, 3880 kg, …

Les titulaires du permis de conduire C et les bénéficiaires de la dérogation précitée peuvent donc, s’ils sont confrontés à un problème de surcharge de leurs camping-cars dont le PTAC est de 3500 kg, être tentés de solliciter une nouvelle carte grise avec un PTAC supérieur.

Pour savoir si le véhicule est apte à une telle mesure, il convient d’interroger par écrit le constructeur du camping-car en lui adressant une copie de la carte grise.

Un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC est un poids lourd ; à ce titre, il est soumis à un contrôle technique annuel.

De surcroit, il convient d’apposer à l’arrière de celui-ci:

* si son PTAC est supérieur à 3500 kg sans excéder 12000 kg, les disques de limitation de vitesse 80, 100, 110,
* si son PTAC est supérieur à 12000 kg, les disques de limitation de vitesse 80, 90.

Bien entendu, il convient de respecter ces limitations de vitesse sur les routes ordinaires (80, 80), sur voie rapide (100/80) et sur autoroute (110/90).

Les autres contraintes inhérentes au camping-car poids lourd

La conduite d’un camping-car poids lourd nécessite le respect de la réglementation routière spécifique à ces véhicules.

Parmi celles-ci il faut rappeler :
* la limitation généralisée de vitesse en agglomération à 50 km/h (même en cas de panneau de limitation autorisant une vitesse supérieure, par exemple 70),
* le respect des limitations générales de tonnage.

Ne pas confondre l’interdiction aux véhicules de transport de marchandise (avec ou sans panonceau de tonnage) qui ne concernent pas les camping-cars avec les interdictions aux véhicules dont le PTAC dépasse le tonnage indiqué sur le panneau.

Accompagnées de panonceaux signalant des dérogations du type « sauf desserte locale » ou « sauf livraison » posés à l’entrée d’une agglomération ces dernières ne constituent pas un obstacle à l’accès dans celle-ci pour la visite ou effectuer un approvisionnement.

Nota
PTAC = poids total autorisé en charge ou masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l’Etat membre d’immatriculation. Sa valeur est indiquée après (F.2) sur le certificat d’immatriculation appelée aussi carte grise.