Stationnement des camping-cars sur le domaine privé
Posté : 11 juin 2011, 22:11
Bonsoir,
Sur un autre forum, plusieurs camping caristes sont en conflit avec le Maire de leur commune qui s'opposent au stationnement de leur véhicule sur leur terrain privé
J'ai donc rédigé une note de synthèse que j'ai publiée sur ledit forum.
J'ai pensé que cette note pouvait intéresser les membres de notre forum
Je vous la joins donc.
Note sur le stationnement des caravanes et camping-cars sur le domaine privé
Beaucoup de caravaniers et de camping-caristes souhaitent garer leur véhicule sur leur terrain, à côté de leur résidence principale
Certains Maires s'y opposent, parfois à tort.
La présente note fait état de la législation en vigueur à ce jour.
En préambule, il faut indiquer deux grands principes:
• Le stationnement des caravanes et campings cars sur sol privé relève du Code de l'urbanisme (articles R 443 et suivants du code de l'urbanisme). Il a été précisé dans la circulaire interministérielle du 19 octobre 2004: http://www.ffaccc.fr/files/circulaire_Octobre_2004.pdf
• Cette législation ne parle que de caravane. Or les camping-cars, encore appelés autocaravanes, sont assimilés aux caravanes (article R 443-2)
1) Les principes généraux
Aux termes de l’article R. 443-4 du code de l’urbanisme :
« Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane est subordonné à l’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, l’autorisation n’est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu ».
Le stationnement d’une caravane pendant plus de trois mois doit ainsi faire l’objet d’une autorisation, et le non-respect de cette procédure constitue une infraction au code de l’urbanisme.
Le maire peut faire constater cette infraction par tout agent assermenté afin que soient engagées des poursuites contre le contrevenant.
Précisons par ailleurs que l’autorisation de stationnement est soumise au régime de l’infraction continue.
L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme prévoit les sanctions applicables en cas d’infractions aux dispositions législatives dudit code. Il est ainsi rédigé :
« L’exécution des travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions (…) est punie d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable (…), soit dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ».
Le maire peut également faire usage des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2213-1 et suivant du code général des collectivités territoriales pour réglementer le stationnement des caravanes. Son pouvoir, de portée très générale, peut en effet recevoir application aussi sur le domaine public que sur des terrains privés. L’inobservation des arrêtés de police pris en la matière est sanctionnée par une contravention de première classe.
Cette obligation est confirmée par l'article R 421 - 23 D du Code de l'urbanisme, qui stipule:
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
…
d) L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;
Par contre, l'article 443-13 du Code de l'Urbanisme prévoit expressément que
En outre, les caravanes peuvent être garées :
…
° Librement, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Cette souplesse est reprise dans la circulaire interministérielle du 19 octobre 2004 (précitée). Elle a été confirmée par une réponse ministérielle en date du 22 août 2006 (Journal officiel du 22/08/2006)
Chacun doit donc garder en mémoire ces textes pour répondre à un Maire qui ferait une mauvaise application des textes et qui exigerait une demande d'autorisation de travaux.
2) Les exceptions
Ce principe de stationnement libre sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur comporte malheureusement trois exceptions de taille, l'une générale, les deux autres spécifiques
a) Cette facilité peut en effet être retirée par le Maire (art R 443-3-1) ou le Préfet (art R 443-3-2) pour les motifs exposés à l'article 443-10 lorsqu'il est porté atteinte à "la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l'exercice des activités agricoles ou forestières, ou à la conservation des milieux naturels de la faune et de la flore"
Ces interdictions peuvent être prises par arrêté, ou être directement incluses dans le POS ou PLU de la commune: elles s'appliquent à tous, et il est difficile voire impossible d'y échapper.
Tout sera dans ce cas affaire de "négociation" avec le Maire…
b) Cas particulier des copropriétés.
Dans les immeubles collectifs soumis au régime de la copropriété (loi du 10 juillet 1965), il convient de se référer au Règlement de copropriété, qui peut interdire le stationnement des caravanes ou camping-cars sur les parkings de surface (même sur les emplacements privatifs)
c) Cas particulier des lotissements
Dans les lotissements soumis au régime de l'Association syndicale (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a modifié la loi du 21 juin 1865): même réponse que pour les copropriétés: le Cahier des charges du lotissement peut interdire le stationnement des caravanes et camping-cars même sur les parcelle privées.
***
Cette note est le fruit de la réflexion rapide d'un forumiste "de base"; elle ne saurait engager le forum ou ses dirigeants.
A+
Michel
Sur un autre forum, plusieurs camping caristes sont en conflit avec le Maire de leur commune qui s'opposent au stationnement de leur véhicule sur leur terrain privé
J'ai donc rédigé une note de synthèse que j'ai publiée sur ledit forum.
J'ai pensé que cette note pouvait intéresser les membres de notre forum
Je vous la joins donc.
Note sur le stationnement des caravanes et camping-cars sur le domaine privé
Beaucoup de caravaniers et de camping-caristes souhaitent garer leur véhicule sur leur terrain, à côté de leur résidence principale
Certains Maires s'y opposent, parfois à tort.
La présente note fait état de la législation en vigueur à ce jour.
En préambule, il faut indiquer deux grands principes:
• Le stationnement des caravanes et campings cars sur sol privé relève du Code de l'urbanisme (articles R 443 et suivants du code de l'urbanisme). Il a été précisé dans la circulaire interministérielle du 19 octobre 2004: http://www.ffaccc.fr/files/circulaire_Octobre_2004.pdf
• Cette législation ne parle que de caravane. Or les camping-cars, encore appelés autocaravanes, sont assimilés aux caravanes (article R 443-2)
1) Les principes généraux
Aux termes de l’article R. 443-4 du code de l’urbanisme :
« Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane est subordonné à l’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, l’autorisation n’est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu ».
Le stationnement d’une caravane pendant plus de trois mois doit ainsi faire l’objet d’une autorisation, et le non-respect de cette procédure constitue une infraction au code de l’urbanisme.
Le maire peut faire constater cette infraction par tout agent assermenté afin que soient engagées des poursuites contre le contrevenant.
Précisons par ailleurs que l’autorisation de stationnement est soumise au régime de l’infraction continue.
L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme prévoit les sanctions applicables en cas d’infractions aux dispositions législatives dudit code. Il est ainsi rédigé :
« L’exécution des travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions (…) est punie d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable (…), soit dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ».
Le maire peut également faire usage des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2213-1 et suivant du code général des collectivités territoriales pour réglementer le stationnement des caravanes. Son pouvoir, de portée très générale, peut en effet recevoir application aussi sur le domaine public que sur des terrains privés. L’inobservation des arrêtés de police pris en la matière est sanctionnée par une contravention de première classe.
Cette obligation est confirmée par l'article R 421 - 23 D du Code de l'urbanisme, qui stipule:
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
…
d) L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;
Par contre, l'article 443-13 du Code de l'Urbanisme prévoit expressément que
En outre, les caravanes peuvent être garées :
…
° Librement, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Cette souplesse est reprise dans la circulaire interministérielle du 19 octobre 2004 (précitée). Elle a été confirmée par une réponse ministérielle en date du 22 août 2006 (Journal officiel du 22/08/2006)
Chacun doit donc garder en mémoire ces textes pour répondre à un Maire qui ferait une mauvaise application des textes et qui exigerait une demande d'autorisation de travaux.
2) Les exceptions
Ce principe de stationnement libre sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur comporte malheureusement trois exceptions de taille, l'une générale, les deux autres spécifiques
a) Cette facilité peut en effet être retirée par le Maire (art R 443-3-1) ou le Préfet (art R 443-3-2) pour les motifs exposés à l'article 443-10 lorsqu'il est porté atteinte à "la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l'exercice des activités agricoles ou forestières, ou à la conservation des milieux naturels de la faune et de la flore"
Ces interdictions peuvent être prises par arrêté, ou être directement incluses dans le POS ou PLU de la commune: elles s'appliquent à tous, et il est difficile voire impossible d'y échapper.
Tout sera dans ce cas affaire de "négociation" avec le Maire…
b) Cas particulier des copropriétés.
Dans les immeubles collectifs soumis au régime de la copropriété (loi du 10 juillet 1965), il convient de se référer au Règlement de copropriété, qui peut interdire le stationnement des caravanes ou camping-cars sur les parkings de surface (même sur les emplacements privatifs)
c) Cas particulier des lotissements
Dans les lotissements soumis au régime de l'Association syndicale (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a modifié la loi du 21 juin 1865): même réponse que pour les copropriétés: le Cahier des charges du lotissement peut interdire le stationnement des caravanes et camping-cars même sur les parcelle privées.
***
Cette note est le fruit de la réflexion rapide d'un forumiste "de base"; elle ne saurait engager le forum ou ses dirigeants.
A+
Michel
