nouvelle loi littoral

[gerardcc]

Bonjour,
Voici un article vu sur le blog de Michel Terrier, il y a surement des choses qui vont nous concerner!

Pojet de loi sur le littoral : Des sanctions pouvant aller jusqu’à 500 000 DH d’amende
by Michel Terrier
par lematin.ma

Long de 3 500 km, le littoral marocain reste un espace vulnérable et menacé. Le vide juridique en la matière n’arrange pas les choses. Le projet de loi qui a été présenté récemment en conseil du gouvernement est un signal positif. Mais certains militants écologistes trouvent que le texte pèche par sa généralité.


Le littoral marocain est en danger. Il a besoin de lois assurant sa protection.

Espace fragile et vulnérable, le littoral marocain regorge pourtant de richesses écologique et naturelle. Long de 3 500 km, il est en effet de plus en plus exposé aux risques de dégradation menaçant son équilibre. L’urbanisation, les rejets industriels et domestiques ou la démolition du cordon dunaire sont autant d’éléments responsables de la détérioration de cet écosystème.
Les alertes données par la société civile sont restées sans réponse pendant des années, d’autant que la législation en la matière présente bien des lacunes, fort préjudiciables au littoral. Mais visiblement, les choses sont en train de changer. Le ministre de l’Énergie, des mines de l’eau et de l’environnement, Fouad Douiri, vient de présenter lors du conseil du gouvernement du 10 janvier un projet de loi 81-12 relatif au littoral.
Ce projet dont la discussion a été reportée tombe à point nommé puisqu’il vise à combler un vide juridique et donner aux autorités compétentes les outils nécessaires pour venir à bout des pratiques anarchiques menaçant tout le littoral.

S’inscrivant dans le cadre des orientations royales adressées au gouvernement à l’occasion de la fête du Trône le 30 juillet 2009, ce projet prévoit l’instauration des schémas d’aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral aussi bien sur le plan national que régional. Ces schémas valides sur une durée de 10 ans devraient permettre la mise en place, en partenariat avec les organismes concernés, les grandes lignes de la protection et de la mise en valeur des cotes marocaines tout en respectant l’aspect écologique et en l’intégrant dans les politiques sectorielles, notamment dans les domaines de l’industrie, du tourisme, de l’urbanisme et des travaux d’infrastructure.

Ces schémas devraient aussi établir les plans d’action visant l’aménagement du littoral tout en prévoyant les programmes d’investissement à réaliser. Dans leur dimension régionale, ils devraient délimiter les zones non constructibles, les lieux de rejet des eaux usées, les espaces maritimes destinés à l’utilisation des véhicules nautiques à moteur ainsi que les espaces réservés pour l’implantation des camping-cars.
En ce qui concerne les plages, le projet insiste sur l’importance du respect de l’ordre sur les plages à travers notamment l’interdiction du stationnement, de la circulation des véhicules tout au long des rivages et la limitation d’utilisation des véhicules nautiques à moteur et des engins de loisir en dehors des zones dédiées à ce genre d’activités. Le projet de loi obligerait aussi les exploitants temporaires de certaines plages de garantir le libre accès pour le rivage pour tout le public.

En tout cas, ce projet vise à mettre de l’ordre dans ces espaces si fragiles et à les protéger des agressions dont ils font l’objet actuellement. Mais, certains militants écologistes et experts estiment que ce projet, malgré les nouveautés qu’il apporte, reste insuffisant. Ils reprochent par la même occasion au ministère de tutelle de l’avoir élaboré sans concertation avec la société civile qui a, selon eux, son mot à dit.
Toutefois, quelques exceptions citées dans le texte de loi inquiètent les militants écologistes au Maroc.
Samira Idllalène, universitaire et militante écologiste, tout en soulignant le caractère positif de ce projet, ne cache pas son inquiétude concernant certaines dispositions qu’elle juge trop générales. Pour elle, l’article 17, par exemple, est «encombré d’exceptions qui font tomber les règles de protection qu’il établit.»
Mme Idllalène ne manque pas par ailleurs de tirer la sonnette d’alarme quant au retard qu’a enregistré l’adoption de ce texte.
Selon elle, et «pendant le temps où le projet est malmené entre les différents départements et les différentes commissions, le littoral marocain continue de subir des dégradations qui peuvent être irréversibles.»

Selon Samira Idllalène, universitaire et militante écologiste
- Le texte comporte des définitions contrairement à la version de 2010, ce qui est une bonne chose. En revanche, l’approche écosystémique citée dans le texte (article 3 et
article 7) n’a pas été définie dans l’article 2 dédié aux définitions.
- Le texte est muet au sujet des changements climatiques. Même si les études scientifiques ont prédit le pire, notamment pour le littoral méditerranéen marocain, en termes de dégradation due aux changements climatiques (élévation du niveau de la mer, atteinte à la biodiversité marine et côtière…).
- Comme pour la première version (2010), le texte est bourré d’exceptions qui risquent de limiter son caractère protecteur. À titre d’exemple, l’article 17 qui dispose: «Il est interdit de réaliser des infrastructures de transport dans une zone d’une largeur de deux mille mètres (2 000 m) calculée à partir de la limite de la zone non constructible visée à l’article 15 ci-dessus et adjacente à celle-ci.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :
- Aux infrastructures de transport maritime ;
- Aux infrastructures de transport nécessaires aux services publics et activités dont l’emplacement au bord de la mer s’impose en raison de leur nature ;
- Aux routes de desserte locale permettant de relier les groupements d’habitations».
- Il est essentiel de réaliser la refonte de la législation domaniale, d’adopter le Code maritime, lui aussi en projet depuis plusieurs années. Ce code compte un livre trois relatif à la protection du milieu marin. Il devrait aussi prendre en considération la question de la préservation des ressources et non seulement le problème de la pollution marine.

L'Article 50 :

Sous réserve de l’application de peines plus sévères prévues par d’autres législations en vigueur, est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende d’un montant de 20 000 à 500 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :
- 1. édifie ou autorise l’édification de toute construction ou installation dans la zone non constructible en violation des dispositions de l’article 15 de la présente loi. Il est ordonné la démolition de la construction ou installation aux frais de l’auteur de l’infraction ;
- 2. extrait du sable ou tout autre matériau des plages ou des cordons dunaires en violation des dispositions de l’article 24 de la présente loi ;
- 3. porte atteinte à l’état naturel du rivage de la mer en violation des dispositions de l’article 13 ci-dessus;
- 4. ne respecte pas les mesures d’aménagement, de protection ou de conservation du littoral prises en application des articles 27 et 28 ci-dessus ;
- 5. jette, déverse ou effectue une immersion ou une incinération des rejets sur le littoral en violation des dispositions de l’article 37 ci-dessus, ou cause une pollution du littoral en ne se conformant pas aux termes de l’autorisation visée à l’article 39 de la présente loi.

[Soubise]

Bonsoir.
Je ne vais pas m'étendre sur le contenu mais l'ensemble semble aller dans la bonne direction.
Il faut encore que ses projets voient le jour ce qui n'est pas encore fait, le loobing immobilier a encore de beaux jours.
Amitiés.

[gerardcc]

Voici le texte officiel http://www.sgg.gov.ma/Projet_loi_81-12_Fr.pdf ,
les articles 21 et 52 concernent les camping-cars:

Article 21 - Le camping-caravaning et le stationnement des véhicules liés à cette activité sur le littoral sont interdits en dehors des aires prévues à cet effet par le schéma régional du littoral conformément au paragraphe 8) de l'article 8 ci-dessus, ou, en l'absence d'un tel schéma, en dehors des aires créées et aménagées à cet effet ....

Article 52 - Est puni d'une amende d'un montant de 1200 à 10 000 dirhams quiconque :
1. campe ou stationne un véhicule lié à l'activité de camping-caravaning en dehors des aires réservées à cet effet en violation des dispositions de l'article 21 de la présente loi ;

[Soubise]

Et bien qu'on se le dise... je ne sais pas comment seront interprétés ces deux articles par la police Marocaine.
Il y a du bakchiche dans l'air...

[gerardcc]

Bonjour,
Le Maroc rejoint l'Europe sur les contraintes réglementaires ! (voir aussi la loi sur les chiens!)

[jaje 13]

En Europe au niveau de la CEE aucun texte n'interdit n'existe sur le stationnement des CCars ,cela reste au niveau des lois de chaque pays. En France aucun texte d'ordre général n'interdit le stationnement des CCars, seules des conditions particulières autorisent les maires à prendre des arrêtés différents.